Conditions générales


Conditions générales de vente et de livraison de Via Guide GmbH

 

I.        Champ d'application, conditions divergentes, transactions futures, accords prioritaires

1.       Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après : les « CGV »)s'appliquent à tous les contrats que nous avons conclus avec nos clients (ci-après : le « client ») concernant nos livraisons et autres prestations, y compris nos offres et déclarations d'acceptation sous-jacentes ainsi que les éventuelles ententes annexes.

2.       Les CGV s'appliquent de manière exclusive. Nous ne reconnaissons pas les conditions commerciales générales du client qui divergent des présentes CGV ou les contredisent, sauf si nous les avons expressément acceptées dans des cas particuliers.

3.       Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch - code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Dans le cadre des relations commerciales courantes, elles s'appliquent également à toutes les transactions futures, même si aucune référence expresse n'est faite aux CGV.

4        Les accords individuels avec le client, y compris les ententes annexes individuelles, les compléments et avenants, et les informations divergentes dans nos offres ou déclarations d'acceptation ont priorité sur les présentes CGV.

 

II.       Forme écrite ou forme de texte, offres, conclusion de contrat, documents relatifs aux produits, droits sur les documents

1.       Toutes les offres et déclarations d'acceptation, modifications, autres ententes annexes et accords qui sont faits avant ou lors de la conclusion du contrat doivent être effectués par écrit ou sous forme de texte (ci-après : « par écrit ») pour être légalement valables. Cela vaut également pour l'octroi de garanties relative à la qualité.

 2.      Nos offres sont sans engagement, à moins qu'elles ne soient expressément définies ou convenues comme fermes. Le client est lié par son offre pendant deux semaines. Un contrat valable n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande reçue par nos soins, mais au plus tard, par dérogation à la disposition du point II.1, lors de l'acceptation de la livraison ou du service effectué par le client.

 3.      Les documents relatifs aux produits, les illustrations, les dessins, les informations sur les prestations, le poids et les dimensions, les fiches produits et sur notre site Internet sont aussi précis que possible. Sauf indication ou accord contraire, ceux-ci n'expriment que des valeurs approximatives et ne fournissent notamment aucune information relative à la qualité. Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations et des modifications dans une mesure usuelle et raisonnable pour le client.

4        Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur l'ensemble des illustrations, dessins, calculs, outils, modèles et autres documents que nous avons fournis au client en lien avec les offres ou la conclusion du contrat. Il est interdit, même partiellement, de les copier, de les rendre accessibles à un tiers ou de les employer pour une fabrication interne, sans notre accord préalable. Si aucun contrat n'est conclu, les documents fournis doivent nous être restitués sans délai. Ils doivent également nous être restitués à la fin du contrat, sauf s'ils font partie de la livraison ou de la prestation convenue.

 

III.      Prix

          Sauf convention contraire, nos prix s'entendent en euros EX WORKS Arnsberg (EXW, Incoterms 2020), hors frais d'emballage, mais sans transport ni montage. Nos prix s'entendent hors taxes.

IV.     Dates de livraison / service et délais de livraison / service, livraisons partielles, livraison par notre fournisseur, retard de livraison, force majeure

1.       Sauf accord contraire, les dates de livraison ou de service (ci-après : les « dates ») et les délais de livraison ou de service (ci-après : les « délais ») ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais commencent à courir à la date de la conclusion du contrat, à moins que le client ne soit tenu d'effectuer des paiements anticipés. Dans ce cas, le délai commence à courir à la date de réception du paiement à effectuer par le client. De plus, les délais ne commencent à courir que lorsque toutes les conditions préalables à l'exécution du contrat sont remplies, en particulier lorsque tous les détails de l'exécution ont été précisés. La livraison du produit ou l'exécution du service dans les délais est subordonnée au respect par le client des conditions de paiement convenues.

2.       S'il a été convenu que nous procédons au montage et à l'installation (ci-après : le « montage ») chez le client, les délais d'exécution présument la possibilité de commencer sans entrave le montage à l'heure initialement convenue ainsi que l'exécution des services nécessaires sur place.

3.       Les livraisons partielles et leur facturation sont autorisées dans une mesure raisonnable pour le client.

4        En cas de non-livraison ou de livraison tardive par nos fournisseurs, nous ne sommes pas en demeure vis-à-vis du client, sauf si nous sommes responsables de la non-livraison ou de la livraison tardive. S'il est établi que malgré la conclusion d'un contrat de réapprovisionnement correspondant nous ne sommes pas approvisionnés des marchandises commandées pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit de résilier le contrat. Les éventuels droits de résiliation légaux n'en sont pas affectés.

5.       En cas de retard de livraison, nous sommes responsables des dommages et intérêts conformément aux dispositions du point IX. Toutefois, en cas de négligence légère, le dommage causé par le retard que nous devons indemniser est limité à 0,5 % de la valeur de la livraison tardive ou de la livraison partielle pour chaque semaine complète, mais ne doit pas dépasser le plafond de 5 % de la valeur de la livraison (partielle) tardive.

6.       Le client peut nous demander d'effectuer la livraison ou le service quatre semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai de livraison non contractuel. Dès réception de la demande, nous sommes en retard si nous sommes responsables du dépassement de la date ou du délai. Si, en cas de retard de livraison/d'exécution du service, le client souhaite résilier le contrat et/ou demander des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, il doit nous fixer par écrit un délai raisonnable d'au moins deux semaines après la survenance du retard. Il n'est pas indispensable de fixer un délai si les dispositions légales permettent d'y surseoir.

7.       En cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles survenant chez nous ou nos fournisseurs, par exemple des émeutes, des conflits du travail ou des grèves légitimes, des épidémies ou des pandémies, des catastrophes naturelles, des interdictions d'importation/d'exportation, des mesures officielles, etc., qui nous empêchent temporairement, sans faute de notre part ou qui nous est imputable, de livrer l'objet vendu à la date ou dans le délai convenu de manière ferme ou non, ces dates et délais sont prorogés, même pendant le retard, de la durée de l'inexécution du contrat causée par ces circonstances. Si, en raison de ces circonstances, la livraison devient impossible ou déraisonnable en tout ou en partie, nous sommes libérés de notre obligation de livraison et autorisés à résilier le contrat. Si une inexécution correspondante entraîne un retard d'exécution de plus de quatre mois, les deux parties au contrat peuvent résilier le contrat. Les éventuels droits de résiliation légaux n'en sont pas affectés.

V.      Livraison, transfert des risques

1.       Sauf convention contraire, la livraison des marchandises est effectuée EX WORKS Arnsberg (EXW, Incoterms 2020) pour le compte et aux risques et périls du client.

2.       Le risque de détérioration de la marchandise ainsi que sa perte accidentelle est transféré au client dès que la marchandise est remise à la personne réalisant le transport ou a quitté notre usine pour être expédiée. Si le client n'accepte pas la marchandise dans les délais, alors qu'elle lui a été proposée, le risque lui est transféré dès l'avis de mise à disposition pour expédition.

VI.     Paiement, défaut de paiement, détérioration des biens, compensation, droit de rétention, cession

1.       Sauf convention contraire, les paiements sont dus à la livraison ou à l'exécution du service et à la facturation et doivent être effectués dans les 30 jours sans déduction. Après l'expiration de ce délai, le client est en défaut de paiement, à moins qu'il ne soit pas responsable du retard. Si nous avons convenu avec le client que nous effectuerons le montage à la livraison de la marchandise, le prix de vente devient exigible à la livraison, même sans montage, si le montage est retardé en raison du client ou pour d'autres raisons dont le client est responsable.

2.       Lors du défaut de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires légaux (actuellement de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base respectif) ainsi que le montant forfaitaire légal (actuellement de 40,00 euros). La revendication de dommages plus élevés résultant d'un retard et d'autres droits demeure réservée.

3.       Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit à compensation est mis en péril par l'incapacité de payer du client, nous pouvons refuser d'exécuter nos obligations tant que le client n'a pas effectué la compensation ou fourni une garantie pour celle-ci. Nous pouvons fixer un délai raisonnable dans lequel le client peut, à sa discrétion, soit effectuer le paiement, soit fournir une garantie en contrepartie de l'exécution. Après l'expiration de ce délai, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou, si les conditions légales sont respectées, de demander des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses.

4        Le client ne peut compenser que les créances qui sont incontestées, en attente de décision ou établies par un jugement exécutoire. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que s'il se fonde sur des créances incontestées issues de la même relation contractuelle, en attente de décision ou établies par un jugement exécutoire.

5.       La cession de créances à notre encontre est exclue. L'article 354 a du HGB (Handelsgesetzbuch - code du commerce allemand) n'en est pas affecté.

VII.    Réserve de propriété

1.       Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat et des autres créances que nous acquérons ultérieurement à l'égard du client en relation directe avec la marchandise livrée – quel qu'en soit le motif juridique – la marchandise livrée reste notre propriété (ci-après : « marchandise sous réserve de propriété »). De plus, la marchandise reste notre propriété en tant que produit sous réserve de propriété jusqu'au règlement de toutes autres créances acquises contre le client – quel qu'en soit le motif juridique – aujourd'hui ou à l'avenir (y compris toutes les créances de solde du compte courant). Dans le cas d'un compte courant, la marchandise sous réserve de propriété sert de garantie pour nos créances sur soldes de compte courant.

2.       Dans la mesure où la validité de cette réserve de propriété est liée à des conditions spéciales ou à des exigences formelles dans le pays du client, celui-ci est tenu de veiller à ce que celles-ci soient remplies à ses propres frais.

3.       Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Ce droit de revente est annulé si le client est en défaut de paiement ou s'il a suspendu ses paiements de façon permanente. Afin de garantir toutes les réclamations en suspens, le client nous cède dès à présent sa créance à l'égard de son acheteur résultant de la revente. Nous acceptons cette cession. Tant que nous sommes propriétaires de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de revente de la marchandise s'il existe une raison objectivement justifiée.

4.       Le client est autorisé à titre révocable à recouvrer la créance cédée. Nous pouvons annuler l'autorisation de recouvrement s'il existe une raison objectivement justifiée. Notre droit de recouvrer les créances nous-mêmes n'en est pas affecté, mais nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement.

5.       Si le client ne remplit pas dûment ses obligations de paiement et que nous sommes ainsi autorisés à recouvrer les créances nous-mêmes, le client est tenu, sur demande, de nous informer des créances cédées et de leurs débiteurs, de nous fournir tous les renseignements nécessaires au recouvrement et de nous remettre les documents correspondants. Sur demande, le client est tenu de nous informer de la cession de la créance et nous sommes en droit d’en informer les débiteurs.

6.       Tant que la réserve de propriété existe, toute mise en gage, tout transfert à titre de sûreté, toute location ou tout autre transfert ou modification de la marchandise sous réserve de propriété portant atteinte à notre garantie n'est autorisé qu'avec notre accord préalable. Le droit du client de revendre, dans les conditions susmentionnées, la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales n'en est pas affecté. Le client doit signaler que la marchandise sous réserve de propriété nous appartient et, en cas de cession de l'ensemble de son stock au titre de garantie, il doit en informer les tiers et exclure cette marchandise sous réserve de propriété de la cession au titre de garantie par une déclaration formelle.

7.       En cas de mesures d'exécution forcée ou de toute autre atteinte à la marchandise sous réserve de propriété par des tiers, le client doit nous informer immédiatement par écrit, nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour protéger nos droits et informer immédiatement le tiers de notre réserve de propriété.

8.       Le client doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin. Il est tenu d'assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété contre l'incendie et tout autre dommage matériel ainsi que contre le vol, à sa valeur à neuf, et de maintenir l'assurance. Le client nous cède dès à présent les droits à l'encontre de sa compagnie d'assurance en cas de sinistre dans la mesure où ils concernent notre propriété ou notre copropriété ; nous acceptons cette cession.

9.       Si le client suspend ses paiements de façon permanente, s'il demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur ses biens ou si une telle procédure est ouverte sur ses biens, il est tenu à notre demande de restituer la marchandise sous réserve de propriété qui nous appartient encore. De plus, nous sommes en droit d'exiger du client la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en cas de non-respect au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constitue une résiliation du contrat que si elle est expressément déclarée par écrit. Nous sommes en droit de fixer par écrit au client un délai raisonnable pour exécuter ses obligations et le menacer que si l'exécution n'a pas lieu dans les délais impartis, l'acceptation du service sera refusée et la marchandise sous réserve de propriété confisque sera exploitée en imputant le paiement reçu sur le prix de vente. Si les obligations ne sont pas remplies, nous pouvons exploiter librement de la marchandise sous réserve de propriété. Dans ce cas, le client doit supporter les frais d'exploitation.

10.     À la demande du client, nous sommes tenus de renoncer à la réserve de propriété ou de lever les garanties des transferts de propriété au titre de garantie et des cessions de créances futures, à notre convenance, si le client a rempli toutes les créances liées à cette marchandise sous réserve de propriété ou si la valeur recouvrable de l'ensemble des garanties qui nous ont été accordées au titre de la réserve de propriété, du transfert de propriété au titre de garantie et de la cession de créances futures dépasse de plus de 10 % le montant total des créances à l'égard du client.

VIII.   Réclamations pour défaut, responsabilité en cas de défaut

1.       Le client est tenu d'inspecter la marchandise livrée immédiatement après la livraison et de nous signaler par écrit les défauts apparents sans délai, mais au plus tard dans les sept jours suivant la livraison de la marchandise. Les défauts non apparents doivent également être signalés par écrit sans délai, mais au plus tard sept jours après leur découverte. En cas de notification tardive, toute revendication des droits pour le défaut en question est exclue.

2.       Si les défauts sont notifiés dans les délais impartis conformément au point VIII. 1, nous avons le droit de choisir entre la livraison d'une chose exempte de défaut ou la réparation gratuite du défaut (exécution ultérieure). Le client ne peut revendiquer aucun remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l'exécution ultérieure (par exemple, frais de déplacement, de transport, de main-d'œuvre et de matériel) dans la mesure où les dépenses s'accroissent parce que la marchandise achetée a été transportée après la livraison en un lieu autre que le siège social ou le local commercial du client, sauf si ce transport correspond à l'utilisation conforme de la marchandise.

3.       Tout droit du client en matière de défauts est exclu dans le cas d'une usure naturelle ainsi que de défauts qui surviennent après le transfert des risques à la suite d'une manipulation erronée ou non conforme par le client ou des tiers (par exemple, un montage ou une mise en service erronés ainsi qu'un entretien omis ou erroné par le client ou des tiers, une sollicitation excessive ainsi que des influences externes non prévues par le contrat) ainsi que pour tous les autres défauts pour lesquels nous ne sommes pas responsables en vertu de la loi.

4.       Les pièces remplacées dans le cadre d'une exécution ultérieure que nous effectuons deviennent notre propriété.

5.       À l'exception des demandes de dommages-intérêts pour défauts, les droits en matière de défauts expirent douze mois après livraison de la marchandise ou, si une réception a été convenue, après réception.

6.       Le client ne peut revendiquer des dommages-intérêts en raison de défauts que si notre responsabilité n'est pas exclue conformément au point IX des présentes CGV. Toute revendication autre que celle réglée dans le présent point VIII. en raison d'un défaut est exclue.

7.       Les dispositions du présent point VIII. n'affectent pas les revendications pour les défauts que nous avons frauduleusement dissimulés ou qui sont couverts par une garantie de qualité ou de durabilité.

IX.     Responsabilité, prescription

 1.      Nous sommes entièrement responsables de tout dommage en cas de dol ou de négligence grave. En cas de violation par négligence légère d'une obligation principale ou d'une obligation accessoire dont la violation met en péril la réalisation de l'objet du contrat ou dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle le client pouvait compter (ci-après : « l'obligation accessoire essentielle »), notre responsabilité est limitée aux dommages caractéristiques du contrat et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, mais au maximum au double de la valeur de la commande.

2.       Nous ne sommes pas responsables des violations par négligence légère d'obligations accessoires du contrat qui ne font pas partie des obligations accessoires essentielles.

3.       Les droits du client en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou en cas de garantie de la qualité, tout comme la responsabilité pour les revendications en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que pour les dommages dus à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé n'en sont pas affectés. Cette précision n'implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment du client.

4        Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, employés, salariés, collaborateurs et agents d'exécution.

5.       À l'exception des droits résultant d'actes délictuels, les droits de demander des dommages-intérêts du client, pour lesquelles notre responsabilité est limitée conformément au présent point IX, expirent un an après le début du délai de prescription légal.

X.      Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable, invalidité partielle

 1.      Le lieu d'exécution est Arnsberg, dans la mesure où le client est un commerçant.

 2.      Le lieu de juridiction exclusif est notre siège social, dans la mesure où le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Cette disposition s'applique également si le client n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou s'il transfère son domicile ou sa résidence habituelle en un lieu situé en dehors de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu à la date de l'introduction d'une action. Cependant, nous sommes également en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent. Les dispositions légales sur les responsabilités exclusives n'en sont pas affectées.

3.       Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

4        Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n'a aucun effet sur les autres dispositions. Dans ce cas, les réglementations légales s'appliquent de manière complémentaire.

 

 Mise à jour : Décembre 2020